Directive concernant les marchés d’instruments financiers

Le Parlement et le conseil européen ont adopté la directive 2004/39/EC datée du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID) qui est entrée en vigueur le 1 novembre 2007 et dont le but est de règlementer les marchés d’instruments financiers concernant la provision de services d’investissement et des activités au sein de l’Espace économique européen (EEA). La directive a aussi été adoptée par Chypre en vertu de la loi sur les marchés règlementés et les services d’investissement de Chypre (Loi 144(I)/2007).

La directive concernant les marchés d’instruments financiers de l’union européenne (MiFID) établit un régime règlementaire harmonisé des services d’investissement au sein de l’espace économique européen. Les principaux objectifs de la Directive sont d’accroître l’efficacité et la concurrence, de renforcer la transparence financière, et de proposer une protection plus grande aux consommateurs concernant les services d’investissement. Un des principes uniques de la MiFID est qu’une entreprise d’investissement peut procurer librement ses services d’investissement et accessoires au sein du territoire d’un autre état membre et/ou d’un pays tiers, à condition que ces services soient garantis par l’autorisation de l’entreprise d’investissement.

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